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Satt Lutech Satt Lutech Satt Lutech

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Conditions générales de vente

1. Objet – Conditions d’application

La société SATT LUTECH (RCS Paris B 539984500) est spécialisée dans la maturation et le transfert de technologies issues de la recherche académique. Elle propose diverses prestations (ci-après collectivement « Prestations »), parmi lesquelles des prestations d’analyse stratégique, d’aide à la valorisation des compétences, ainsi que des prestations de formation et de sensibilisation à la valorisation et au transfert de technologies. Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SATT LUTECH propose à la vente et fournit à ses Clients les Prestations. Aux fins des présentes, on entend par :

  • – « Client », tout tiers passant ou ayant passé une Commande de Prestation(s) à SATT LUTECH
  • – « Commande », l’acte de manifestation de volonté d’un Client, par la signature d’une Proposition de Prestation l’engageant vis-à-vis de SATT LUTECH concernant l’achat d’une ou plusieurs Prestation(s), aux conditions déterminées aux présentes CGV ainsi que dans le Bon de Commande concerné.
  • – « Proposition de prestation », le document matérialisant la Commande effectuée par un Client auprès de SATT LUTECH, qu’il s’agisse d’un bon de commande selon le formulaire disponible auprès de SATT LUTECH ou d’un devis spécifiquement établi par la SATT LUTECH au titre d’une ou plusieurs Prestation(s) donnée(s), retourné à SATT LUTECH signé et paraphé sur toutes ses pages par le Client.

Toute Prestation fournie par SATT LUTECH est soumise aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client qui, en l’absence d’acceptation préalable et écrite, sont inopposables à SATT LUTECH quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Le fait que SATT LUTECH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites dispositions. SATT LUTECH se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes CGV qu’elle jugera nécessaire. Les CGV applicables à une Prestation sont celles en vigueur à la date de l’acceptation par le Client de la Proposition de Prestation correspondante. Les CGV en vigueur peuvent être obtenues sur simple demande adressée à SATT LUTECH : contact@sattlutech.com

2. Commandes

L’exécution des Prestations est subordonnée à la réception préalable d’une Proposition de Prestation en bonne et due forme de la part du Client et après réception du paiement intégral de la facture d’acompte éventuelle. La Proposition de Prestation constitue les conditions particulières de la Prestation concernée, lesquelles viennent modifier et/ou compléter les présentes CGV au regard de la Prestation Concernée. Il est expressément précisé que toutes dispositions des présentes CGV non écartées par les conditions particulières convenues par écrit avec le Client lui restent pleinement applicables. Sous réserve de ce qui précède, l’acceptation d’une Proposition de Prestation emporte donc l’acceptation implicite par le Client des CGV. SATT LUTECH ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque retard pris dans l’exécution d’une Prestation lié à la réception tardive d’une Proposition de Prestation en bonne et due forme de la part du Client ou à un retard de paiement d’une facture d’acompte. SATT LUTECH se réserve la possibilité et le droit de refuser toute Commande émanant d’un tiers avec lequel SATT LUTECH aurait un litige, pendant ou résolu, direct ou indirect. SATT LUTECH se réserve également la possibilité et le droit de refuser toute Commande susceptible de la placer en situation de conflit d’intérêt vis-à-vis d’un autre Client ou de tout tiers.

En cas de pluralité de Clients dans le cadre d’une même Commande, ceux-ci s’obligent à désigner par mandat un seul d’entre eux comme interlocuteur unique de SATT LUTECH, tant pour la transmission des instructions ou des documents que pour le règlement des sommes dues à SATT LUTECH. Cet interlocuteur unique est appelé « donneur d’ordres ». Les factures établies par SATT LUTECH lui seront exclusivement adressées pour le montant total des Prestations réalisées pour le compte des Clients concernés. La ventilation des sommes dues entre chacun des Clients ou l’établissement de factures individuelles au prorata pour chacun d’eux nécessite l’accord préalable exprès de SATT LUTECH sur le principe d’une telle organisation. Le cas échéant, le tarif de la Prestation pourra être majoré. En cas de défaillance du donneur d’ordres désigné, les Clients concernés demeureront indéfiniment et solidairement responsables du paiement intégral des factures à SATT LUTECH.

3. Durée – Délais

SATT LUTECH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Prestations conformément aux délais mentionnés dans la Proposition de Prestation. Ces délais sont estimatifs et conditionnés aux interactions avec le Client et le cas échéant avec les tiers concernés.

4. Modalités de paiement

Le tarif pratiqué par SATT LUTECH pour l’exécution d’une Prestation est celui indiqué sur la Proposition de Prestation correspondante. Tous les tarifs sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxe, sauf mention expresse contraire. Tous droits et taxes applicables à ces tarifs sont facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale. Les factures sont payables, en Euros, par chèque ou virement bancaire, au plus tard trente (30) jours suivant la date de leur émission à l’exception des acomptes payables à réception du document correspondant. En cas de retard par rapport à chaque échéance de paiement, les sommes restant dues portent intérêt, au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, de plein droit et sans mise en demeure préalable. La pénalité est calculée sur le montant total de la somme due, jusqu’à la date à laquelle le règlement de ladite somme est intervenu en totalité. La pénalité relative à un mois incomplet est due pour la totalité du mois. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues sont à la charge du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SATT LUTECH se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Toute réclamation concernant une facture doit parvenir, par écrit, à SATT LUTECH dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture concernée. Une fois ce délai écoulé, SATT LUTECH considère que le Client a accepté la facture en l’état.

5. Qualité des Prestations et coopération entre les Parties

SATT LUTECH et le Client s’obligent mutuellement à collaborer loyalement pour l’exécution des Prestations et assurer leur qualité. Ils s’informeront donc réciproquement de tout élément de nature à influer directement ou indirectement sur leur exécution. En particulier, afin de pouvoir réaliser au mieux de ses connaissances et de ses possibilités les Prestations, SATT LUTECH doit pouvoir compter sur une coopération complète et loyale du Client qui s’engage à communiquer à SATT LUTECH des informations exhaustives et justes concernant ses activités, ses liens contractuels vis-à-vis de tiers ou de partenaires, ses projets, ses intentions, l’état de la technique et/ou de la concurrence et plus généralement toute information quelle que soit sa nature qui sera nécessaire à la juste estimation puis à la bonne exécution des Prestations. A ce titre, le Client s’engage à prévenir de tout changement concernant les informations fournies et plus généralement de tout évènement susceptible de modifier la réalisation d’une Prestation en cours ou à venir. Le Client sera seul responsable des dommages (y compris perte de droits) qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes ou d’absence de réponse à des demandes d’instructions ou d’informations sollicitées par SATT LUTECH. Le Client s’engage en outre à ce que son personnel collabore avec SATT LUTECH pour toute action lui incombant dans le cadre des Prestations. Toute réclamation concernant les livrables doit intervenir dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant leur remise.

6. Responsabilités

SATT LUTECH s’engage à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des Prestations demandées par le Client. Eu égard à la nature des Prestations, SATT LUTECH n’est tenue qu’à une obligation de moyens,. Aucune autre garantie d’aucune sorte, qu’elle soit écrite, orale ou implicite n’est accordée au Client. Notamment SATT LUTECH décline toute responsabilité concernant les conséquences de toute décision prise par le Client sur la base des résultats et informations fournis par SATT LUTECH dans le cadre d’une Prestation. Le Client apprécie seul les risques et décide seul de l’utilisation des résultats des Prestations. En aucun cas SATT LUTECH ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage causé au Client ou à tout tiers du fait des décisions ainsi prises. Le Client convient que SATT LUTECH n’encourra aucune responsabilité à raison de toute demande ou réclamation formulée contre le Client et émanant d’un tiers. Aucun préjudice financier ou commercial, tel par exemple baisse du chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, de clientèle ou d’image de marque, trouble commercial, manque à gagner, ne pourront être reprochés à SATT LUTECH. Il est expressément convenu que si la responsabilité de SATT LUTECH était retenue dans l’exécution des Prestations, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et Intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués et ce dans la limite de vingt mille euros (20 000 €), pour la partie des Prestations où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à SATT LUTECH, ou le non-paiement de cette partie.

7. Sous-traitance

SATT LUTECH se réserve le droit de faire traiter, à sa discrétion, par des prestataires externes tout ou partie des Prestations proposées.

8. Propriété intellectuelle

SATT LUTECH demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Prestations. En tout état de cause, le Client ne peut utiliser ceux de ces éléments dont Il aurait eu connaissance, pour quelque but que ce soit. La Commande d’une Prestation ne donne droit qu’à disposer d’un accès aux résultats de cette Prestation et ne vaut concession de droit qu’au titre de leur utilisation dans le cadre strict décrit ci-après. La Commande d’une Prestation n’entraîne pas cession ou concession des droits de représentation, reproduction, destination, exploitation, distribution et d’adaptation de la Prestation et de ses résultats. En conséquence le Client ne pourra pas reproduire, réutiliser dans une autre destination que celles prévues aux CGV, revendre, licencier et louer financièrement ou non, redistribuer, diffuser, représenter, traduire, adapter, sous toute forme et par tout moyen les Prestations, sauf autorisation écrite préalable de SATT LUTECH, et sous réserve des exceptions définies ci-après. Le Client pourra limitativement utiliser les Prestations et leurs résultats dûment acquis auprès de SATT LUTECH dans le cadre normal de son activité professionnelle et à condition que cela n’implique pas une diffusion à des tiers. Le Client pourra également utiliser des extraits courts et non-substantiels des Prestations et de leurs résultats fournis par SATT LUTECH dans le cadre strict de son activité lors de communications adressées à des tiers, à condition que SATT LUTECH soit expressément et distinctement citée comme étant à l’origine des informations comprises dans de tels extraits, que la citation ne porte atteinte d’aucune manière à l’activité ou à l’image de SATT LUTECH, et qu’il soit indiqué que SATT LUTECH se réserve tout droit d’utilisation de ces extraits. Cette possibilité offerte aux Clients reste une exception aux limitations précitées et devra être interprétée de façon restrictive en cas de litige entre le Client et SATT LUTECH sur la portée de l’utilisation d’un extrait ou la nature de cet extrait.

9. Confidentialité

SATT LUTECH s’engage à traiter les informations qui lui sont communiquées dans le cadre d’une Prestation avec le même degré de confidentialité que celui qu’elle met en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles contre toute divulgation à un tiers. Néanmoins, SATT LUTECH pourra communiquer librement, notamment dans sa documentation commerciale, à propos de l’existence de la relation commerciale entre SATT LUTECH et le Client, sauf disposition contraire de la Proposition de Prestation concernée. SATT LUTECH se réserve le droit de transmettre certaines informations confidentielles aux prestataires externes auxquels elle serait amenée à recourir lors de la réalisation des Prestations, sous réserve de les soumettre à des obligations de confidentialité. A la demande du Client, un accord de confidentialité spécifique lui sera proposé. Le cas échéant, les dispositions de cet accord prévaudront sur les présentes CGV.

10. Non-débauchage

Le Client de convention expresse s’interdit d’engager à son service tout salarié présent chez SATT LUTECH ayant effectivement participé à la réalisation des Prestations, dans le but d’effectuer des missions similaires aux Prestations. La présente clause vaudra même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit salarié. La présente stipulation développera ses effets pendant toute l’exécution des Prestations et pendant un (1) an à compter de sa terminaison.

SATT LUTECH se réserve le droit de faire traiter, à sa discrétion, par des prestataires externes tout ou partie des Prestations proposées.

12. Litige – compétences

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE CONTESTATION SUR L’INTERPRETATION OU SUR L’EXECUTION DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES, LES PARTIES S’ENGAGENT A CHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE AU LITIGE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE DEUX (2) MOIS. À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE.

13. Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce au principal établissement de SATT LUTECH